La France doit changer de paradigme sur la rénovation énergétique

Le rapport parlementaire du 4 octobre 2023 des députées Julie Laernoes (écologiste) et Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) ont mis en lumière l'urgence de la rénovation énergétique des bâtiments en France. Les objectifs de cette rénovation sont décrits comme impératifs tant sur le plan énergétique, climatique que social.

La France affiche une consommation énergétique moyenne de 13,8 kgep/m2 pour le chauffage en 2017, dépassant la moyenne de l'Union européenne qui est de seulement 9,8 kgep/m2. Le rapport présente 47 propositions pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, notamment en massifiant les aides publiques et en facilitant l'accès aux prêts dédiés. Les députées recommandent d'examiner rapidement le projet de loi de programmation énergie climat (LPEC) et de mettre l'accent sur l'isolation et la réduction de la consommation d'énergie.

La mesure phare du rapport est l'appel à un relèvement significatif et rapide des dépenses publiques pour la rénovation énergétique, suggérant une augmentation de 14 milliards d'euros par an, ce qui équivaudrait à un triplement des dépenses actuelles. Cette mesure vise à mieux soutenir les ménages français dans le financement de leurs travaux, qui peuvent représenter des coûts considérables.

Une autre proposition importante est la création d'une "banque de la rénovation" offrant des crédits allant jusqu'à 150 000 euros par logement à des taux préférentiels, accompagnés de subventions de remboursement. Divers acteurs, y compris des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de tiers financement et des collectivités publiques, pourraient y participer.

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Pour être à la hauteur des enjeux

La France compte 7,2 millions de bâtiments énergivores, et l'objectif est de rénover 95% du parc immobilier d'ici 2050, avec 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017, augmentant à 900 000 par an à partir de 2030. Cependant, la plupart des rénovations actuelles ne sont pas globales ni performantes en raison de coûts élevés pour les propriétaires et d'un système d'aides qui favorise les changements de chauffage. Le rapport suggère d'évaluer les processus décisionnels dans les copropriétés et d'imposer des travaux de rénovation aux bâtiments les plus énergivores.

Les députées soulignent également la nécessité de réduire la dépendance du secteur résidentiel à l'électricité, qui représente 34% de la consommation totale d'énergie, en favorisant d'autres sources d'énergie telles que le gaz.

En conclusion, le rapport met en évidence les défis importants et les mesures nécessaires pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en France, en mettant l'accent sur l'augmentation des dépenses publiques, la création de nouvelles sources de financement, la réduction de la consommation d'énergie et la diversification des sources d'énergie dans le secteur résidentiel.

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L'objectif passe par une série de mesures

1- La création d’un cadre budgétaire pluriannuel pour la rénovation

Il s’agit de forger un outil indispensable pour garantir une stabilité des investissements publics, donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations et ainsi la capacité aux acteurs professionnels d’anticiper, de monter en compétences et de structurer la filière

2- l’accélération du relèvement des dépenses de l’État consacrées au soutien à la rénovation énergétique

Des bâtiments et la consolidation de la capacité d’autofinancement de la rénovation énergétique dans le parc social pour porter les dépenses annuelles de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à14 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 ;

3- La création d’une Banque de la Rénovation

qui pourrait être un accélérateur de la transformation, intégrateur de complexité et créateur de simplicité pour toutes les parties prenantes, interface au service de la rénovation énergétique, pilote des risques pour les investissements publics et privés

4- La réforme du label RGE

avec trois objectifs : aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif de l’entreprise et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises;

5- La promotion de nouveaux objectifs dans la rénovation des bâtiments

qui doit être conçue comme partie intégrante d’un nouveau modèle énergétique : il s’agit de considérer les économies d’énergies des bâtiments et le développement des énergies renouvelables thermiques comme les enjeux prioritaires de la politique de rénovation pour réduire la consommation et résoudre l’équilibre énergétique à venir

6- La mutation de la filière BTP et le développement d’une offre de formation

aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle car il faut former plutôt que licencier

7- L’adaptation des exigences et des instruments du soutien public à la rénovation aux différentes caractéristiques du parc de logements

Il s’agit de favoriser l’accès de l’ensemble des publics aux dispositifs d’aide et de conduire les ménages à réaliser des travaux conformes à l’impératif d’une rénovation globale et performante ; dans cette démarche, il convient ainsi de faire des droits de mutation un outil fiscal de financement des rénovations dans les bâtiments individuels, mais aussi d’établir des obligations et des financements adaptés pour la rénovation des copropriétés

8- La garantie de la neutralité, de l’efficacité et de la gratuité des dispositifs d’accompagnement

Il importe de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (Speeh) et de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), d’évaluer la pertinence des garanties d’indépendance du dispositif MAR pour les opérateurs privés et de tenir compte des conditions de déploiement du MAR en ménageant la possibilité de suspendre temporairement l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aidespubliques.