Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier:
-Les caractéristiques essentielles des services proposés
-Le prix total des Services toutes taxes comprises
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de Vasco

Les Prestations proposées par le Prestataire sont disponibles en France Métropolitaine sous réserve que le Prestataire, le cas échéant, dispose de Partenaires référencés dans la localité. Cette disponibilité est indiquée sur le Site peut être amenée à changer en fonction de l’activité des Partenaires.

La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Contrat émis par le service client du Prestataire est d’un (1) mois à compter de la date du Contrat. Si avant l’acceptation du Contrat, le client apporte une ou des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Contrat. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Contrat signé par le Client. Le cas échéant, pour que la Commande soit validée, le Contrat signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre (un mois à compter de l’émission du Contrat).

La société VASCO déterminera seule les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, qu’il s’agisse des moyens humains et/ou en équipements, et les modifie librement, dès lors que l’exécution de ses engagements n’en est pas affectée. Elle s'oblige à disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions et au respect des délais. La société VASCO se réserve de pouvoir recourir à d'autres prestataires de services.

7.1.1 Dans le cas de la Vente – le Prestataire sollicite la communication, par l’Utilisateur, d’informations le concernant au nombre desquelles figurent la civilité, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone. L’Utilisateur est ensuite invité à renseigner d’autres informations qui sont nécessaires à la gestion, par le Prestataire, de ses services et de la mise en œuvre de la Commande (adresse de facturation, lieu de livraison, commande effectuée pour le compte d’une société…). Ces informations constituent le fichier client du Prestataire qui pourra, avec l’accord du Client ou de l’Utilisateur, être cédé à des tiers. En tout état de cause, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et toute autre législation en vigueur à la date des présentes, le Client ou l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que le Client ou l’Utilisateur peut exercer en s’adressant au Prestataire aux coordonnées suivantes :rgpd@vasco-impact.com ou à VASCO, au 30 rue de l’arsenal, 33000 Bordeaux. relatives à la Réglementation Générale sur la Protection des Données sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site.
7.1.2 Suppression du compte personnel – Le Client ou l’Utilisateur a la possibilité de résilier sans frais, à tout moment son compte personnel. Il lui est cependant déconseillé de le faire avant la réalisation de sa Commande. Dans ce cas, cette dernière risquerait de ne pouvoir être prise en compte ou menée à bien.

Le Contrat est formé dès la signature du Contrat par les deux parties pour une durée de 10 ans et prendra ses effets jusqu’à ce que Le Client et GAMA ne soient plus propriétaires indivis du bien. La signature par Le Client et VASCO du contrat implique leur accord total sur la nature. la consistance et le prix des services rendus, sur les conditions générales d'exécution et les conditions particulières énumérées dans le contrat.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, le Contrat n’est pas résiliable.

L'annulation de l'une ou l'autre des clauses du Contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l'équilibre et l'économie générale du Contrat puissent être maintenus.En cas d'annulation ou l'illicéité d'une clause du Contrat, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause de remplacement de portée et d'effets juridiques équivalents à la clause nulle ou illicite.

Les registres informatisés de VASCO sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1378 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la consommation. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie de l’e-mail confirmatif adressé au Client à l’issue de la Commande qui constitue la preuve du paiement. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Tous les chantiers réalisés par le Client doivent être couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale des artisans auxquels le Client fait appel. A ce titre doivent être garantis tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Le paiement sera dû selon les conditions stipulées dans le contrat signé avec le Client.

Le paiement doit s’effectuer par virement aux coordonnées fournies par VASCO au moment de la vente. Le paiement peut s’effectuer par virement. Le paiement par virement se fait aux coordonnées suivantes :
VASCO
Code banque : 16958 
Code Guichet : 00001
N° de compte : 69724292070
Clé : 21
BIC : QNTOFRP1XXX
IBAN : FR7616958000016972429207021

Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter des dites échéances. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 2%. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
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En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou de tout élément non identifiable au jour de l’établissement du devis, au démarrage ou en cours d’exécution des Prestations, les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des Prestations. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter les Prestations dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité.

Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par toutes les Parties. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit d'une tolérance, soit de la passivité de l'une des Parties.

Le Client pourra, quant à lui, dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, en cas de manquement du Prestataire de fourniture des Prestations dans le délai convenu et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
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Si le Client estime que le Service commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu:
-De signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du Prestataire en complétant le procès-verbal de réception. ;
- D’adresser ses remarques et constatations à VASCO sous un délai maximum de sept (7) jours par email à l’adresse contact@vasco-impact.com.
Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute réclamation enregistrée dans ce délai sur un service délivré par le Prestataire fera l’objet d’un suivi de la part des équipes du Prestataire notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles du Partenaire ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée donnera lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action définie par le Prestataire et le Client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (ex : remboursement total ou partiel, etc.).
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Conformément aux dispositions légales, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits directement imputables aux Partenaires lorsqu’ils exécutent une Commande, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la réalisation des travaux, la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel. L’artisan ou partenaire, intervenant chez le Client, est mandaté par le Client. Ce Partenaire ne représente pas le Prestataire et est seul et intégralement responsable des travaux qu’il réalise pour son compte. Le Prestataire est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, le Prestataire ne saurait se substituer à un Partenaire défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d’aucun des engagements ou garanties indiqués sur le Site.

Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité du Prestataire.
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Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile. Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande du Prestataire. Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.
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Toute résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera effective de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de l’e-mail du Client notifiant la résolution et ce, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.
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Le Site est la propriété, ou relève des droits d’exploitation, de VASCO. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.L’exécution du Contrat n’emportera pas le transfert ou la concession de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, des actifs et/ou des méthodologies de chacune des Parties.
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Dans le cadre des services, VASCO sera amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel. VASCO s’engage à traiter les données conformément aux règles du règlement général sur la protection des données («RGPD»).Le Client fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont regroupées dans un fichier informatisé et géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales de :
- La réponse aux demandes de contact et de devis : les données que nous collectons nous permettent de vous joindre pour répondre à vos demandes de contact ou de devis.La gestion des Commandes : les données sont nécessaires au traitement des Commandes en particulier pour leur facturation.
- La gestion du service après-vente : les données nous permettent d’assurer une meilleure gestion de vos réclamations, un meilleur suivi des dossiers etc.
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Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure d’assurer les missions correspondantes. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. La durée de conservation des données, les finalités de traitement ainsi que toutes les conditions dans lesquelles nous collectons, gérons et traitons vos données sont décrites ICI.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits auprès de :
- contact@vasco-impact.com
- Rédiger un courrier à l'adresse postale Vasco, 30 rue de l’Arsenal, 33000, Bordeaux
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En cas de réclamation contre le Prestataire, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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 Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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En cas de litige avec un Client relatif à la Commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client Particulier pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
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Article L111-1 du code de la consommation :Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,       de      manière      lisible   et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,     compte     tenu     du     support     de communication utilisé et du bien ou service concerné ;2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
‍Article L111-2 du code de la consommation : outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
‍Article L221-18 du code de la consommation : le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
‍Article L221-25 du code de la consommation Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221- 4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
‍Article L217-16 du code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
‍Article L221-18 du code de la consommation : le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-25 du code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221- 4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
‍Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
‍Article 1648 du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.